La fiscalité

 

- L 'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est fixé selon le bénéfice réalisé entre 20 et 22%.

 

- Il existe des exonérations pour les entreprises industrielles nouvelles , des crédits d'impôt pour investissement et pour embauche de chômeurs, etc...

 

- Un impôt sur la fortune au taux de 0,5% est également du pour les personnes morales. Il est calculé sur le capital d'exploitation.

 

- Un impôt commercial communal est également calculé sur le bénéfice de l'entreprise avec un abattement de 17 500 euros . Le taux est variable selon les communes.

 

- Les dividendes sont imposés à 15% pour les non résidents .

 

- Il existe 4 taux de TVA : 3% - 6% - 12% - et le taux normal à 17%.

 

- Des exonérations sur les plus-values - notamment de titres de participations.

 

- L'absence d'impôt sur la fortune pour les particuliers 

 

- Pour des raison budgétaires , le Luxembourg a mis en place un impôt forfaitaire sur les sociétés qui va de 535 euros par an à 21 400 euros . Le montant varie selon le Total du bilan  . Pour les sociétés dont les actifs financiers dépassent 90% du total bilan le montant est fixé à 3210 euros .

 

 

Les charges sociales

 

- Il existe un organisme collecteur central de sécurité sociale (CCSS) qui se charge de la collecte des cotisations et auprès duquel on doit affilier les salariés.

 

- Les cotisations sociales sont de 12,78 % pour la part salariale et environ de 13% à 15% pour la part patronale . Le taux peux varier selon le statut ouvrier ou employé.

 

Les principales structures juridiques au Luxembourg 

 

- Les SOPARFI 

- Les S.P.F ( Sociétés de gestion du patrimoine familial ) 

- La fondation patrimoniale   

- La SICAR 

- Les F.I.S ( Fonds d'investissements spécialisés ) 

 

 

Les avantages de la création d'une société au Luxembourg

 

- La possibilité de mettre les titres de SA au porteur.

 

- Un simplicité dans les formalités de création mais on ne s'improvise pas chef d'entreprise au Luxembourg (les conditions de l'autorisation d'établissement ne laissent pas de place aux "amateurs").

 

- Une administration qui aide et informe le créateur .

 

- De faibles charges sociales pour une très bonne couverture sociale tant pour les salariés que pour les dirigeants .

 

- Un respect des indvidus et de leurs libertés individuelles .

 

- Une législation sécurisante et stable .

 

- Etc... de nombreux "petits" avantages et facilitées qui font la différence avec les législations lourdes de certains pays voisins .Le pragmatisme des dirigeants luxembourgois ne semble pas remettre ces principes en cause.

 

Les avantages de la propriété intellectuelle au Luxembourg

 

Ce régime très favorable permet de bénéficier , depuis janvier 2008, d'une exonération de 80% des revenus et plus values provenant

- de droit d'auteurs sur logiciels informatiques

- de brevets , de marques , de nom de domaine , de dessins , logos , modèles etc

Cet abattement de 80% équivaut à un taux d'imposition effectif inférieur à 6% et place le Luxembourg parmi les pays les plus favorables pour l'imposition de la propriété intellectuelle