La Fondation Patrimoniale au Luxembourg ( projet de loi)
Outil de très grande flexibilité destiné à organiser et structurer le patrimoine , notamment dans un objectif successoral. Cette fondation patrimoniale a vocation à éviter d’éparpiller un patrimoine suite à un décès.
Toute personne physique ou toute entité patrimoniale peut être à l’origine de la création d’une fondation patrimoniale au Luxembourg et y affecter une partie de son patrimoine privé .
La création se fait par simple acte notarié et ne nécessite qu’un minimum de 50 000 euros de dotation .
Grace à cette fondation patrimoniale, on peut conserver l’ unité et la cohérence d’un patrimoine , ou encore l’affecter et le gérer selon des besoins particuliers et subvenir par ce biais aux besoins spécifiques d’un enfant ou d’une personne fragilisée par exemple .
La fondation patrimoniale est exonérée fiscalement des revenus de capitaux mobiliers ( intérêts , dividendes …) , des plus-values de cession (notamment de participations) et n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune.
Il ne s’agit cependant pas d’un outil de planification fiscale , et les non-résidents resteront assujettis aux règles fiscales de leur pays de résidence lors du transfert patrimonial des biens vers cette fondation patrimoniale – notamment en matière de plus-values (principe du step-up).
Les avantages de la propriété intellectuelle au Luxembourg
Ce régime très favorable permet de bénéficier , depuis janvier 2008, d'une exonération de 80% des revenus et plus values provenant- de droit d'auteurs sur logiciels informatiques- de brevets , de marques , de nom de domaine , de dessins , logos , modèles etc Cet abattement de 80% équivaut à un taux d'imposition effectif inférieur à 6% et place le Luxembourg parmi les pays les plus favorables pour l’imposition des droits de la propriété intellectuelle .
Malheureusement ; ce régime n'est plus applicable pour les nouvelles créations car trop favorable au niveau Européen . Nous sommes dans l attente d'une nouvelle législation .